Art. 31 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1
Section 11 Dispositions finales
Art. 31 à 34 · 4 articles
En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Modification du droit en vigueur
...32
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1869.
Art. 33 Interdiction de la rétroactivité
La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.
Art. 34 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200533
Historique et notes (1)
- ACF du 13 avr. 2005