Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.

²Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels.

¹Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de 2001.⁶

²Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.

^2bisPar patrimoine culturel au passé problématique, on entend tous les biens culturels dont la provenance ou les rapports de propriété soulèvent des questions en raison de transferts de droits dans les contextes du national-socialisme ou du colonialisme.⁷

³Par États parties, on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de 1970.

⁴Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des tâches prévues à l’art. 18.

⁵Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.⁸