Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) · RS 444.1

Section 10 Voies de droit et protection des données

Art. 30

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30

1Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

2Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.