Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 1 LPDBut

Chapitre 1 But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.