Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 29 LPDRestrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Chapitre 4 Droits de la personne concernée

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.

2Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.