Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 29 LPDRestrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Chapitre 4 Droits de la personne concernée

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.

2Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.

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