Art. 30 LPDAtteintes à la personnalité

¹Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.

²Constitue notamment une atteinte à la personnalité le fait de:

a.

traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 6 et 8;

b.

traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée;

c.

communiquer à des tiers des données sensibles.

³En règle générale, il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement.