Art. 32 LPDPrétentions

¹La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si:

a.

la modification est interdite par une disposition légale;

b.

les données sont traitées à des fins archivistiques répondant à un intérêt public.

²Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du code civil⁹. Le demandeur peut requérir en particulier:

a.

l’interdiction d’un traitement déterminé de données personnelles;

b.

l’interdiction d’une communication déterminée de données personnelles à des tiers;

c.

l’effacement ou la destruction de données personnelles.

³Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut pas être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

⁴Il peut en outre demander que la rectification, l’effacement ou la destruction des données, l’interdiction du traitement ou de la communication à des tiers, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient communiqués à des tiers ou publiés.