Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 32 LPDPrétentions

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si:

a.
la modification est interdite par une disposition légale;
b.
les données sont traitées à des fins archivistiques répondant à un intérêt public.

2Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du code civil9. Le demandeur peut requérir en particulier:

a.
l’interdiction d’un traitement déterminé de données personnelles;
b.
l’interdiction d’une communication déterminée de données personnelles à des tiers;
c.
l’effacement ou la destruction de données personnelles.

3Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut pas être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

4Il peut en outre demander que la rectification, l’effacement ou la destruction des données, l’interdiction du traitement ou de la communication à des tiers, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient communiqués à des tiers ou publiés.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LPD, du plus récent au plus ancien.