Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 27 LPDRestrictions au droit d’accès applicables aux médias

Chapitre 4 Droits de la personne concernée

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique, le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans l’un des cas suivants:

a.
les données fournissent des indications sur les sources d’information;
b.
un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;
c.
la libre formation de l’opinion publique serait compromise.

2Les journalistes peuvent en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements lorsque les données personnelles servent exclusivement d’instrument de travail personnel.