Section 2 Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger

¹Le responsable du traitement privé qui a son siège ou son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse lorsqu’il traite des données personnelles concernant des personnes en Suisse et que ce traitement remplit les conditions suivantes:

a.

le traitement est en rapport avec l’offre de biens ou de services ou le suivi du comportement de personnes en Suisse;

b.

il s’agit d’un traitement à grande échelle;

c.

il s’agit d’un traitement régulier;

d.

le traitement présente un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées.

²Le représentant est le point de contact pour les personnes concernées et le PFPDT.

³Le responsable du traitement publie le nom et l’adresse de son représentant.

¹Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l’art. 12, al. 2.

²Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.

³Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l’exercice de ses droits.