Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 56 LPDRegistre

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 4 Autres tâches du PFPDT

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le PFPDT tient un registre des activités de traitement des organes fédéraux. Ce registre est publié.