La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger, même si ces données peuvent être consultées depuis l’étranger.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 18 LPDPublication de données personnelles sous forme électronique
Chapitre 2 Dispositions générales Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger
En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026