Art. 8 LPDSécurité des données

¹Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.

²Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.