Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 11 LPDCodes de conduite

Chapitre 2 Dispositions générales Section 1 Définitions et principes généraux

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT.

2Le PFPDT prend position sur les codes de conduite et publie ses prises de position.