Section 1 Organisation

¹L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le chef du PFPDT (le préposé).

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

³Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de travail du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹⁴. Le préposé est assuré jusqu’à l’âge de 65 ans révolus auprès de la caisse de pensions PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Sur demande du préposé, la prévoyance vieillesse est maintenue au-delà de l’âge de 65 ans jusqu’à la cessation des rapports de travail mais, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le préposé atteint l’âge de 68 ans. Dans ce cas, le PFPDT finance les cotisations d’épargne de l’employeur.¹⁵

^3bisL’Assemblée fédérale édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux rapports de travail du préposé.¹⁶

⁴Le préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers. Il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.

⁵Il dispose d’un secrétariat permanent et de son propre budget. Il engage son personnel.

⁶Il n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, LPers.

¹La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

²Le préposé peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au préposé un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.¹⁷

³L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:

a.

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

La Commission judiciaire peut adresser un avertissement au préposé si elle constate qu’il a violé ses devoirs de fonction.

Le PFPDT remet chaque année, par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.

Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

¹Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire.

²La Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité accessoire, pour autant que l’exercice de la fonction ainsi que l’indépendance et la réputation du PFPDT n’en soient pas affectés.¹⁹ Sa décision est publiée.

Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des données statue.

Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein.