Chapitre 1 But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.

¹La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:

a.

des personnes privées;

b.

des organes fédéraux.

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;

b.

aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;

c.

aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³ qui jouissent en Suisse de l’immunité de juridiction.

³Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s’applique aux procédures administratives de première instance.

⁴Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l’accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s’applique.

¹La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

²Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁴. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal⁵.

¹Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.

²Il ne peut exercer aucune surveillance sur:

a.

l’Assemblée fédérale;

b.

le Conseil fédéral;

c.

les tribunaux fédéraux;

d.

le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;

e.

les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.