Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
215 arrêts
- ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
- 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
- 1C_62/2026Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou, conditions soumises à acceptation
- 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
- 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
- 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
- 1C_146/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, saisie conservatoire
- 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
- 1C_399/2025Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Extradition à la Turquie
- 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
- 6B_669/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc
- 6B_655/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; arbitraire; principe in dubio pro reo, etc
- ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
- 6B_280/2022IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
- 1C_38/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
- 1B_302/2011Ire Cour de droit pénal · 26.7.2011 Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, injures, viols; droit d'être entendu, présomption d'innocence
- 1C_584/2018Ire Cour de droit public · 28.12.2018 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
- 1C_239/2014Ire Cour de droit public · 18.8.2014 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
- 1C_569/2024Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen
- 1A.286/2003Ire Cour de droit public · 11.2.2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation