Domaine 3 du recueil systématique

Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

65 lois et ordonnances fédérales en vigueur dans ce domaine, classées selon le recueil systématique. Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026.

31 Droit pénal ordinaire

32 Droit pénal militaire

33 Casier judiciaire

34 Exécution des peines

35 Entraide judiciaire. Extradition

36 Coordination et prestation de service de la police

37 Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme