Domaine 3 du recueil systématique
Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
64 lois et ordonnances fédérales en vigueur dans ce domaine, classées selon le recueil systématique. Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026.
31 Droit pénal ordinaire
- 311.0 Code pénal suisse CP 477 art.
- 311.01 Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs O-CP-CPM-DPMin 33 art.
- 311.039.1 Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant 19 art.
- 311.039.2 Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie 17 art.
- 311.039.3 Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains 18 art.
- 311.039.4 Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution 16 art.
- 311.039.5 Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent 19 art.
- 311.039.6 Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier OSMP 17 art.
- 311.039.7 Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique 21 art.
- 311.1 Droit pénal des mineurs DPMin 50 art.
- 312.0 Code de procédure pénale CPP 478 art.
- 312.057 Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées 4 art.
- 312.1 Procédure pénale applicable aux mineurs PPMin 54 art.
- 312.2 Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins Ltém 36 art.
- 312.3 Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales 5 art.
- 312.4 Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées LVPC 19 art.
- 312.5 Loi sur l'aide aux victimes LAVI 41 art.
- 312.21 Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins OTém 28 art.
- 312.51 Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI 13 art.
- 312.81 Ordonnance sur l'investigation secrète OISec 15 art.
- 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif DPA 114 art.
- 313.041 Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OSIP-OFDF 21 art.
- 313.32 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative 21 art.
- 314.1 Loi sur les amendes d'ordre LAO 18 art.
- 314.11 Ordonnance sur les amendes d'ordre OAO 6 art.
32 Droit pénal militaire
33 Casier judiciaire
34 Exécution des peines
- 341 Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures LPPM 25 art.
- 341.1 Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures OPPM 40 art.
- 341.14 Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures 29 art.
35 Entraide judiciaire. Extradition
- 351.1 Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP 157 art.
- 351.6 Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale LCPI 61 art.
- 351.11 Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP 50 art.
- 351.12 Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice 22 art.
- 351.13 Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen 2 art.
- 351.93 Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale LTEJUS 49 art.
- 351.201.11 Ordonnance sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone 2 art.
- 351.201.12 Ordonnance sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exerc… 2 art.
- 354.1 Convention relative aux transports de police 22 art.
36 Coordination et prestation de service de la police
- 360 Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États LOC 20 art.
- 360.1 Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police 14 art.
- 360.2 Ordonnance sur le Système national d’enquête 54 art.
- 360.4 Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso 26 art.
- 361 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération LSIP 34 art.
- 361.0 Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police 21 art.
- 361.2 Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police 16 art.
- 361.3 Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques 27 art.
- 361.4 Ordonnance sur l'index national de police 16 art.
- 361.5 Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin O-IOSD 22 art.
- 362 Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin 4 art.
- 362.0 Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE 83 art.
- 362.1 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin 14 art.
- 363 Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues 30 art.
- 363.1 Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues 34 art.
- 363.11 Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN 27 art.
- 364 Loi sur l'usage de la contrainte LUsC 35 art.
- 364.3 Ordonnance sur l'usage de la contrainte OLUsC 40 art.
- 366.1 Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern 19 art.
- 367.1 Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse 36 art.