RS 361.6 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD)

Ordonnance du 18 septembre 2026 sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD)

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
11
Version en vigueur depuis
5 novembre 2026
Adoption
18 septembre 2026

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1,

vu l’art. 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)2,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 361
  2. RS 360

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle notamment les éléments ci-après du système de gestion des affaires et des dossiers (système) de l’Office fédéral de la police (fedpol):

a.
les champs d’application et le contenu;
b.
les autorisations d’accès et de traitement;
c.
la conservation et l’archivage des données;
d.
la protection des données et la sécurité de l’information.

Art. 2 But du système

Le système sert à:

a.
traiter des données relatives aux affaires de fedpol;
b.
traiter les annonces entrantes et sortantes;
c.
déterminer si des données concernant une personne précise sont traitées;
d.
optimiser les processus de travail;
e.
assurer le contrôle opérationnel des affaires;
f.
établir des statistiques.

Art. 3 Autorité responsable et exploitation

1Fedpol est l’autorité responsable du système. Il adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données et édicte un règlement de traitement.

2Fedpol veille à ce que les utilisateurs respectent les dispositions de la présente ordonnance et du règlement de traitement.

3Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation du système.

Section 2 Champs d’application et contenu

Art. 4 Champs d’application

Le système contient des données relatives aux tâches de fedpol dans les domaines suivants:

a.
les enquêtes préliminaires et enquêtes de police criminelle, la coopération avec d’autres autorités de police judiciaire, la coordination des enquêtes et l’analyse criminelle;
b.
les offices centraux de police criminelle;
c.
l’Office central des armes et l’Office central des explosifs;
d.
les précurseurs de substances explosibles;
e.
la coordination et la coopération avec des autorités suisses et étrangères;
f.
l’identification biométrique;
g.
la lutte contre le blanchiment d’argent;
h.
la recherche de personnes et d’objets en Suisse et à l’étranger;
i.
les documents, les documents d’identité et la sécurité des documents;
j.
la lutte contre la violence lors de manifestations sportives;
k.
les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers;
l.
les mesures policières préventives visant au maintien de la sécurité intérieure;
m.
la gestion des menaces, la protection des personnes et des bâtiments, et le service de sécurité;
n.
la sûreté dans le trafic aérien commercial international;
o.
l’échange d’informations dans le cadre du traitement des données relatives aux passagers aériens.

Art. 5 Données traitées

1Le système contient:

a.
des documents et des informations associés aux cas, aux annonces et aux rapports;
b.
des données relatives à des personnes physiques et morales ainsi qu’à d’autres entités, qui sont traitées en lien avec des cas, des annonces et des rapports;
c.
des données administratives et techniques requises pour le traitement et l’administration des affaires.

2Les données du système peuvent être transférées dans un système externe dédié à l’analyse et y être traitées par des spécialistes de la Police judiciaire fédérale pour exécuter un mandat d’analyse dont le contenu et la durée sont définis.

3Le contenu et la durée du mandat sont définis par la direction de la Division Analyse criminelle.

4Fedpol règle les modalités dans le règlement de traitement.

Section 3 Autorisations d’accès et de traitement

Art. 6

1Dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales, les services de fedpol ci-après ont accès en ligne au système et peuvent y traiter des données:

a.
les services chargés des enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale, des enquêtes de police judiciaire, de la coopération avec d’autres autorités de police judiciaire, de la coordination des enquêtes et de l’analyse criminelle;
b.
les offices centraux de police criminelle;
c.
l’Office central des armes et l’Office central des explosifs;
d.
les services chargés des tâches qui relèvent du droit administratif en lien avec les précurseurs de substances explosibles;
e.
les services chargés de la coordination et de la coopération policière nationales et internationales;
f.
les services chargés de l’identification biométrique;
g.
le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;
h.
les services chargés des recherches nationales et internationales;
i.
les services chargés des documents, y compris les documents numériques, des documents d’identité et de la sécurité des documents;
j.
les services chargés du contrôle de l’authenticité et de l’analyse de la fausse monnaie;
k.
le point national d’information de football;
l.
les services chargés des mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers;
m.
les services chargés des mesures de police préventive visant au maintien de la sécurité intérieure;
n.
les services chargés de la poursuite et du jugement des infractions visées par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles3;
o.
les services chargés de la gestion des menaces, de la protection des personnes et des bâtiments, et du service de sécurité;
p.
les services chargés de garantir la sûreté dans le trafic aérien commercial international;
q.
le service national chargé du traitement des données relatives aux passagers aériens;
r.
les services chargés de la surveillance des données, de la protection des données, de la sécurité de l’information et de la légalité de la gestion des données;
s.
les services chargés de la formation, de l’exploitation opérationnelle et du support.

2Ont accès en ligne au système et peuvent y traiter des données en outre:

a.
les agents de liaison de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières auxquels les tâches prévues à l’art. 5, al. 1bis, LOC ont été déléguées, dans la mesure où l’accomplissement de ces tâches l’exige;
b.
les services du Centre de services informatiques du DFJP chargés de l’exploitation opérationnelle, de la maintenance technique et du support afin d’accomplir ces tâches.

3Ont accès en ligne au système en outre les collaborateurs du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice afin d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale4.

4Les autorisations d’accès et de traitement octroyées à ces services sont précisées dans le règlement de traitement.

Historique et notes (2)
  1. RS 941.42
  2. RS 351.1

Section 4 Conservation et archivage des données

Art. 7 Durée de conservation

1Les données qui ne sont pas liées à un cas sont effacées dix ans après leur saisie.

2Les données liées à un cas sont effacées dix ans après la dernière modification apportée au cas, en même temps que celui-ci.

3Les alertes d’Interpol clôturées automatiquement par le système sont immédiatement effacées.

4Les procès-verbaux de journalisation sont effacés deux ans après avoir été établis.

5Sont réservées les dispositions du droit supérieur.

Art. 8 Archivage

Le versement des données aux Archives fédérales est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5 et la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 152.1

Section 5 Protection des données et sécurité de l’information

Art. 10 Journalisation

1L’accès aux données du système et leur traitement font l’objet d’une journalisation électronique.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2026.