Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 8 OGADArchivage

Section 4 Conservation et archivage des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement des données aux Archives fédérales est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5 et la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 152.1