1Les données qui ne sont pas liées à un cas sont effacées dix ans après leur saisie.
2Les données liées à un cas sont effacées dix ans après la dernière modification apportée au cas, en même temps que celui-ci.
3Les alertes d’Interpol clôturées automatiquement par le système sont immédiatement effacées.
4Les procès-verbaux de journalisation sont effacés deux ans après avoir été établis.
5Sont réservées les dispositions du droit supérieur.