Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 7 OGADDurée de conservation

Section 4 Conservation et archivage des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données qui ne sont pas liées à un cas sont effacées dix ans après leur saisie.

2Les données liées à un cas sont effacées dix ans après la dernière modification apportée au cas, en même temps que celui-ci.

3Les alertes d’Interpol clôturées automatiquement par le système sont immédiatement effacées.

4Les procès-verbaux de journalisation sont effacés deux ans après avoir été établis.

5Sont réservées les dispositions du droit supérieur.