Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 9 OGADSécurité des données et de l’information

Section 5 Protection des données et sécurité de l’information

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La sécurité des données et de l’information sont régies par:

a.
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données7;
b.
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information8.
Historique et notes (2)
  1. RS 235.11
  2. RS  128.1