Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 3 OGADAutorité responsable et exploitation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol est l’autorité responsable du système. Il adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données et édicte un règlement de traitement.

2Fedpol veille à ce que les utilisateurs respectent les dispositions de la présente ordonnance et du règlement de traitement.

3Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation du système.