Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 2 OGADBut du système

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système sert à:

a.
traiter des données relatives aux affaires de fedpol;
b.
traiter les annonces entrantes et sortantes;
c.
déterminer si des données concernant une personne précise sont traitées;
d.
optimiser les processus de travail;
e.
assurer le contrôle opérationnel des affaires;
f.
établir des statistiques.