Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 1 OGADObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle notamment les éléments ci-après du système de gestion des affaires et des dossiers (système) de l’Office fédéral de la police (fedpol):

a.
les champs d’application et le contenu;
b.
les autorisations d’accès et de traitement;
c.
la conservation et l’archivage des données;
d.
la protection des données et la sécurité de l’information.