La présente ordonnance règle notamment les éléments ci-après du système de gestion des affaires et des dossiers (système) de l’Office fédéral de la police (fedpol):
- a.
- les champs d’application et le contenu;
- b.
- les autorisations d’accès et de traitement;
- c.
- la conservation et l’archivage des données;
- d.
- la protection des données et la sécurité de l’information.