Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 4 OGADChamps d’application

Section 2 Champs d’application et contenu

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système contient des données relatives aux tâches de fedpol dans les domaines suivants:

a.
les enquêtes préliminaires et enquêtes de police criminelle, la coopération avec d’autres autorités de police judiciaire, la coordination des enquêtes et l’analyse criminelle;
b.
les offices centraux de police criminelle;
c.
l’Office central des armes et l’Office central des explosifs;
d.
les précurseurs de substances explosibles;
e.
la coordination et la coopération avec des autorités suisses et étrangères;
f.
l’identification biométrique;
g.
la lutte contre le blanchiment d’argent;
h.
la recherche de personnes et d’objets en Suisse et à l’étranger;
i.
les documents, les documents d’identité et la sécurité des documents;
j.
la lutte contre la violence lors de manifestations sportives;
k.
les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers;
l.
les mesures policières préventives visant au maintien de la sécurité intérieure;
m.
la gestion des menaces, la protection des personnes et des bâtiments, et le service de sécurité;
n.
la sûreté dans le trafic aérien commercial international;
o.
l’échange d’informations dans le cadre du traitement des données relatives aux passagers aériens.