Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Art. 11 OGAD

Section 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2026.