Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Section 4 Conservation et archivage des données

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Durée de conservation

1Les données qui ne sont pas liées à un cas sont effacées dix ans après leur saisie.

2Les données liées à un cas sont effacées dix ans après la dernière modification apportée au cas, en même temps que celui-ci.

3Les alertes d’Interpol clôturées automatiquement par le système sont immédiatement effacées.

4Les procès-verbaux de journalisation sont effacés deux ans après avoir été établis.

5Sont réservées les dispositions du droit supérieur.

Art. 8 Archivage

Le versement des données aux Archives fédérales est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5 et la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 152.1