Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Section 2 Champs d’application et contenu

Art. 4 à 5 · 2 articles

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Champs d’application

Le système contient des données relatives aux tâches de fedpol dans les domaines suivants:

a.
les enquêtes préliminaires et enquêtes de police criminelle, la coopération avec d’autres autorités de police judiciaire, la coordination des enquêtes et l’analyse criminelle;
b.
les offices centraux de police criminelle;
c.
l’Office central des armes et l’Office central des explosifs;
d.
les précurseurs de substances explosibles;
e.
la coordination et la coopération avec des autorités suisses et étrangères;
f.
l’identification biométrique;
g.
la lutte contre le blanchiment d’argent;
h.
la recherche de personnes et d’objets en Suisse et à l’étranger;
i.
les documents, les documents d’identité et la sécurité des documents;
j.
la lutte contre la violence lors de manifestations sportives;
k.
les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers;
l.
les mesures policières préventives visant au maintien de la sécurité intérieure;
m.
la gestion des menaces, la protection des personnes et des bâtiments, et le service de sécurité;
n.
la sûreté dans le trafic aérien commercial international;
o.
l’échange d’informations dans le cadre du traitement des données relatives aux passagers aériens.

Art. 5 Données traitées

1Le système contient:

a.
des documents et des informations associés aux cas, aux annonces et aux rapports;
b.
des données relatives à des personnes physiques et morales ainsi qu’à d’autres entités, qui sont traitées en lien avec des cas, des annonces et des rapports;
c.
des données administratives et techniques requises pour le traitement et l’administration des affaires.

2Les données du système peuvent être transférées dans un système externe dédié à l’analyse et y être traitées par des spécialistes de la Police judiciaire fédérale pour exécuter un mandat d’analyse dont le contenu et la durée sont définis.

3Le contenu et la durée du mandat sont définis par la direction de la Division Analyse criminelle.

4Fedpol règle les modalités dans le règlement de traitement.