Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 11

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2026.