Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle notamment les éléments ci-après du système de gestion des affaires et des dossiers (système) de l’Office fédéral de la police (fedpol):

a.
les champs d’application et le contenu;
b.
les autorisations d’accès et de traitement;
c.
la conservation et l’archivage des données;
d.
la protection des données et la sécurité de l’information.

Art. 2 But du système

Le système sert à:

a.
traiter des données relatives aux affaires de fedpol;
b.
traiter les annonces entrantes et sortantes;
c.
déterminer si des données concernant une personne précise sont traitées;
d.
optimiser les processus de travail;
e.
assurer le contrôle opérationnel des affaires;
f.
établir des statistiques.

Art. 3 Autorité responsable et exploitation

1Fedpol est l’autorité responsable du système. Il adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données et édicte un règlement de traitement.

2Fedpol veille à ce que les utilisateurs respectent les dispositions de la présente ordonnance et du règlement de traitement.

3Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation du système.