Art. 9 Sécurité des données et de l’information
La sécurité des données et de l’information sont régies par:
Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6
Art. 9 à 10 · 2 articles
La sécurité des données et de l’information sont régies par:
1L’accès aux données du système et leur traitement font l’objet d’une journalisation électronique.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.
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