Ordonnance sur le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (OGAD) · RS 361.6

Section 5 Protection des données et sécurité de l’information

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Journalisation

1L’accès aux données du système et leur traitement font l’objet d’une journalisation électronique.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.