Art. 6
1Dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales, les services de fedpol ci-après ont accès en ligne au système et peuvent y traiter des données:
- a.
- les services chargés des enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale, des enquêtes de police judiciaire, de la coopération avec d’autres autorités de police judiciaire, de la coordination des enquêtes et de l’analyse criminelle;
- b.
- les offices centraux de police criminelle;
- c.
- l’Office central des armes et l’Office central des explosifs;
- d.
- les services chargés des tâches qui relèvent du droit administratif en lien avec les précurseurs de substances explosibles;
- e.
- les services chargés de la coordination et de la coopération policière nationales et internationales;
- f.
- les services chargés de l’identification biométrique;
- g.
- le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;
- h.
- les services chargés des recherches nationales et internationales;
- i.
- les services chargés des documents, y compris les documents numériques, des documents d’identité et de la sécurité des documents;
- j.
- les services chargés du contrôle de l’authenticité et de l’analyse de la fausse monnaie;
- k.
- le point national d’information de football;
- l.
- les services chargés des mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers;
- m.
- les services chargés des mesures de police préventive visant au maintien de la sécurité intérieure;
- n.
- les services chargés de la poursuite et du jugement des infractions visées par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles3;
- o.
- les services chargés de la gestion des menaces, de la protection des personnes et des bâtiments, et du service de sécurité;
- p.
- les services chargés de garantir la sûreté dans le trafic aérien commercial international;
- q.
- le service national chargé du traitement des données relatives aux passagers aériens;
- r.
- les services chargés de la surveillance des données, de la protection des données, de la sécurité de l’information et de la légalité de la gestion des données;
- s.
- les services chargés de la formation, de l’exploitation opérationnelle et du support.
2Ont accès en ligne au système et peuvent y traiter des données en outre:
- a.
- les agents de liaison de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières auxquels les tâches prévues à l’art. 5, al. 1bis, LOC ont été déléguées, dans la mesure où l’accomplissement de ces tâches l’exige;
- b.
- les services du Centre de services informatiques du DFJP chargés de l’exploitation opérationnelle, de la maintenance technique et du support afin d’accomplir ces tâches.
3Ont accès en ligne au système en outre les collaborateurs du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice afin d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale4.
4Les autorisations d’accès et de traitement octroyées à ces services sont précisées dans le règlement de traitement.