Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ)

1.

Identité principale:
(identité attribuée à une personne, par laquelle elle est principalement identifiée)

1.1

Attributs principaux
(soit les attributs contenus dans l’UPI):

1.1.1

N^o AVS
ou statut de l’attribution du n^o AVS, soit: attribution demandée ou attribution refusée

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.1.2

Nom

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.1.3

Prénoms

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.1.4

Date de naissance

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.1.5

Sexe

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.6

Nationalité (principale)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(extraits P et S: telle qu’elle figure sur la demande)

1.1.7

Autre nationalité

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.8

Nom de célibataire

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.9

État de naissance

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.10

Lieu de naissance

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.11

Nom de la mère

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.12

Prénoms de la mère

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.13

Nom du père

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.1.14

Prénoms du père

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.2

Attributs complémentaires:

1.2.1

Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.2.2

État de domicile

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.2.3

Lieu de domicile

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.2.4

Nationalité supplémentaire

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.2.5

Pour les non-ressortissants suisses: catégorie d’étranger

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.3

Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité principale):

1.3.1

Source de données manuelle

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.3.2

Source de données automatique

X

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

1.4

Informations complémentaires:

1.4.1

ID du dossier
et PSN repris de l’ancien système VOSTRA

X

Extraits 1 à 4

ID du dossier: extraits 1 à 4
PSN: aucun extrait

1.4.2

Numéro attribué par le système à l’identité principale
et PSS de l’identité principale repris de l’ancien système VOSTRA

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.3

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’identité principale):

1.4.3.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.3.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.4

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité principale):

1.4.4.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.4.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.5

Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.4.6

Date probable de l’élimination des données de l’extrait 1
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.1)
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données seront éliminées dès que la personne concernée sera réputée décédée

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.1)

1.4.7

Autres données concernant le calcul des délais
(données visant à retracer les étapes du calcul)

Liste des jugements
comprenant la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu, le numéro de dossier et les indications suivantes:

1.4.7.1

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur les extraits
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée:

1.4.7.1.1

Date à laquelle il cesserait de figurer sur l’extrait 1 s’il n’y avait que ce jugement («délai intermédiaire de l’extrait 1»)

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.1.2

Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 2
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.2)

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.2)

1.4.7.1.3

Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 3
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.3)

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.3)

1.4.7.1.4

Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 4
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.4)

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.4)

1.4.7.1.5

Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.5)

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.5)

1.4.7.1.6

Le cas échéant, date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.6)

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.6)

1.4.7.2

Indication de la règle de calcul des délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits selon le ch. 1.4.7.1
avec référence au diagramme prévu par le concept du produit informatique:

1.4.7.2.1

Pour l’extrait 1

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.2.2

Pour l’extrait 2

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.2.3

Pour l’extrait 3

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.2.4

Pour l’extrait 4

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.2.5

Pour l’extrait destiné aux particuliers

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.2.6

Pour l’extrait spécial, si c’est possible

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.3

Liste des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques prononcées dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant au jugement, soit le type d’interdiction et les données suivantes:

1.4.7.3.1

Début de l’interdiction pertinent pour le calcul
soit la date d’entrée en force visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 
ou la nouvelle date pertinente pour le calcul visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 et 3.4.4.2.4)

1.4.7.3.2

Temps pendant lequel l’interdiction ne court pas, visé à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3
soit la date de début et de fin de l’exécution (le cas échéant)

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.4.7.3.3

Date probable de la fin de l’interdiction, visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5
soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet compte tenu de toutes les informations disponibles

X

Extrait 1

En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5)

2.

Notes à usage interne concernant l’identification des personnes:
(visant à éviter des confusions entre personnes)

2.1

Mention standard

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

2.2

Ajout sous forme de champ de texte

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

2.3

Informations complémentaires:

2.3.1

Numéro attribué par le système aux notes à usage interne

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3.2

Indications sur la première saisie
(information sur le premier enregistrement de la note à usage interne):

2.3.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3.3

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la note à usage interne):

2.3.3.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3.3.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3.4

Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.

Anciennes identités:
(identités sous lesquelles la personne a été identifiée dans le passé)

3.1

Attributs de l’ancienne identité:

3.1.1

Nom

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

3.1.2

Prénoms

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

3.1.3

Date de naissance

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

3.1.4

Sexe

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.5.

Nationalité (principale)

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.6

Autre nationalité

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.7

Nom de célibataire

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.8

État de naissance

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.9

Lieu de naissance

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.10

Nom de la mère

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.11

Prénoms de la mère

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.12

Nom du père

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.1.13

Prénoms du père

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.2

Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’ancienne identité):

3.2.1

Source de données manuelle

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.2.2

Source de données automatique

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3

Informations complémentaires:

3.3.1

Numéro attribué par le système à l’ancienne identité
et PSS repris de l’ancien système VOSTRA

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3.2

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’ancienne identité):

3.3.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3.3

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’ancienne identité):

3.3.3.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3.3.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.3.4

Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.

Identités secondaires:
(autres identités qui ne peuvent pas être classées parmi les identités définies aux ch. 1, 3 et 5)

4.1

Attributs de l’identité secondaire:

4.1.1

Nom

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

4.1.2

Prénoms

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

4.1.3

Date de naissance

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

4.1.4

Sexe

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.5

Nationalité (principale)

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.6

Autre nationalité

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.7

Nom de célibataire

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.8

État de naissance

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.9

Lieu de naissance

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.10

Nom de la mère

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.11

Prénoms de la mère

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.12

Nom du père

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.1.13

Prénoms du père

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.2.

Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité secondaire):

4.2.1

Source de données manuelle

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.2.2

Source de données automatique

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3

Informations complémentaires:

4.3.1

Numéro attribué par le système à l’identité secondaire
et PSS de l’identité secondaire repris de l’ancien système VOSTRA

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3.2

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’identité secondaire):

4.3.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3.3

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité secondaire):

4.3.3.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3.3.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.3.4

Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.

Fausses identités:
(identités fallacieuses que la personne a utilisées abusivement)

5.1

Attributs de la fausse identité:

5.1.1

Nom

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

5.1.2

Prénoms

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

5.1.3

Date de naissance

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

5.2

Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de la fausse identité):

5.2.1

Source de données manuelle

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.2.2

Source de données automatique

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.

Informations complémentaires:

5.3.1

Numéro attribué par le système à la fausse identité
et PSS de la fausse identité repris de l’ancien système VOSTRA

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.2

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de la fausse identité):

5.3.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.3

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la fausse identité):

5.3.3.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.3.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement de données

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.3.4

Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

6.

Numéros de contrôle de processus (PCN)
(soit les numéros utilisés pour marquer des données signalétiques lorsqu’un jugement ou une procédure pénale en cours est saisi dans VOSTRA)

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.

Indications générales:

1.1

Date du jugement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.2

Autorité qui a rendu le jugement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.3

Numéro de dossier
(numéro associé au jugement par l’autorité qui l’a rendu)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.4

Date de notification

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.5

Date d’entrée en force

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.6

Pour les jugements de la justice militaire: canton d’exécution avec son abréviation

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.7

Indication «pas de type de procédure particulier» dans les cas autres que ceux visés au ch. 1.8

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.8

En cas de révision et de nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure par défaut:

1.8.1

Révision

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.8.2

Nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure par défaut

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.8.3

Indications sur le jugement annulé
soit date du jugement, autorité qui l’a rendu, date de notification et date d’entrée en force

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.9

Informations complémentaires:

1.9.1

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives au jugement):

1.9.1.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.9.1.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.9.2

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification des données structurées relatives au jugement):

1.9.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.9.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.10

Indication qu’un jugement qui remplit les critères de l’art. 25, al. 1, let. m et n, doit ou non figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers

—

—
(visible seulement pour le Service du casier judiciaire)

Aucun extrait

2.

Infractions:

2.1

Données relatives à l’infraction elle-même
(données se référant à l’énoncé de fait légal):

2.1.1

Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2, servant à accélérer la saisie)

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.1.2

Référence légale
(référence exacte à la disposition normative)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.1.3

Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.1.4

Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.1.5

Données relatives aux jugements étrangers
(au lieu des données visées aux ch. 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2):

2.1.5.1

Mention «infraction à une loi étrangère» ou «infractions à une loi étrangère»
avec renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger (ch. 4.2)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.1.5.2

Indication de la catégorie de référence au sens de l’art. 19, al. 3 à 5
(pour les jugements saisis après l’entrée en vigueur de la LCJ)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.2

Données relatives aux combinaisons possibles (sauf avec les données visées au ch. 2.1.5.1)
(par ex. tentative, complicité, commission répétée):

2.2.1

Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie)

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.2.2

Référence légale
(référence exacte à la disposition normative)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.2.3

Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.2.4

Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.3

Dates de l’infraction
sous forme de date ou de plage de temps

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.4

Données sur le taux d’alcoolémie
(pour toutes les infractions au droit de la circulation punies en cas de conduite en état d’ébriété)
en ‰ ou en milligrammes

—

Extraits 1 à 4

Extraits 1 à 4

3.

Sanctions:

3.1

Désignation de la sanction
(expression désignant la sanction; avec la référence légale dans le cas des mesures)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.2

Données qui doivent être saisies sous «sanctions» au sens du ch. 3.1 lorsque l’autorité renonce explicitement à une sanction:

3.2.1

Indication «verdict de culpabilité sans peine»
avec la référence légale du motif de l’exemption de peine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.2.2

Exemption de toute peine complémentaire (voir ch. 3.6.1)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3

Données complémentaires relatives à des peines:

3.3.1

En cas de privation de liberté: durée totale
soit «à vie» ou nombre de jours, mois, années et heures

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.2

En cas de peine à caractère pécuniaire: montant total:

3.3.2.1

Dans le cas d’une amende, montant et devise

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.2.2

Dans le cas d’une peine pécuniaire, nombre de jours-amendes, montant du jour-amende et devise

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.3

Conditionnalité de l’exécution de la peine
soit ferme, avec sursis ou avec sursis partiel

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.4

En cas de sursis ou de sursis partiel: données relatives au délai d’épreuve:

3.3.4.1

Date de début et durée (en jours, mois et années) du délai d’épreuve
ou date de début et date de fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.4.2

Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.5

En cas de sursis partiel:
quotité de la partie de la peine avec sursis (comme aux ch. 3.3.1 et 3.3.2)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.6

En cas d’amende:
peine privative de liberté de substitution prononcée dans le jugement et sa durée totale au sens du ch. 3.3.1

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.7

En cas de réprimande qualifiée au sens de l’art. 22, al. 1, DPMin⁴⁵:
données relatives au délai d’épreuve au sens du ch. 3.3.4.1
et indication de la désignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.3.7

En cas d’interdiction d’exercer une profession ordonnée en application de l’art. 54, al. 1, CP dans la version du 5 octobre 1950⁴⁶:
données visées au ch. 3.4.4

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4

Données complémentaires relatives à des mesures
(en plus des indications visées au ch. 3.1):

3.4.1

En cas de mesure thérapeutique ordonnée à l’encontre d’un adulte, d’internement au sens de l’art. 43, ch. 1, par. 2, CP dans la version du 18 mars 1971⁴⁷ ou de mesure ordonnée en application des art. 12 à 15 DPMin:
indication selon laquelle l’exécution de la peine est ou non suspendue au profit de la mesure

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.2

En cas de traitement ambulatoire:
indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.3

En cas d’interdiction de conduire:
durée de l’interdiction (en jours, mois et années)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.4

En cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact et d’interdiction géographique:

3.4.4.1

Spécification matérielle:

3.4.4.1.1

Indication selon laquelle l’interdiction vise ou non à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables ou à protéger les patients dans le domaine de la santé

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.4.4.1.2

Extrait du dispositif de la décision
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités contient la clef de décodage)

—

Extraits 1 à 4
(non anonymisé)

Tous les extraits
(anonymisé)

3.4.4.2

Données relatives à la durée de l’interdiction:

3.4.4.2.1

Durée initiale selon le dispositif du jugement
soit le nombre d’années, de mois, de semaines, de jours et d’heures, ou «à vie», ou «durée indéterminée»

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.4.2.2

Données relatives à la période de validité de l’interdiction
soit la date à laquelle l’interdiction entre en force
et la date jusqu’à laquelle elle aura effet selon le dispositif du jugement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.4.2.3

Le cas échéant, données relatives au temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM⁴⁸
soit la date de début de l’exécution, la date de fin de l’exécution et l’autorité qui saisit les données

—

Extrait 1
(les dates pertinentes peuvent aussi être consultées dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.2)

Aucun extrait

3.4.4.2.4

Le cas échéant, nouvelle date fixée pour le début de l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP ou l’art. 50c, al. 3, CPM, si elle influe sur le calcul des délais

X

—
(peut être consultée dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.1)

Aucun extrait

3.4.4.2.5

Date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet
soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet selon les indications disponibles
ou l’indication selon laquelle la date de fin de l’interdiction ne peut pas être calculée

X

—
(peut être consultée dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.3)

Tous les extraits

3.4.4.3

Autres mesures ordonnées (pendant la durée de l’interdiction)
soit l’indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.5

En cas d’expulsion:

3.4.5.1

Durée selon le dispositif du jugement
soit «à vie» ou nombre d’années, de mois, de semaines et de jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.4.5.2

Début de la durée de l’expulsion:

—

Extrait 1

Tous les extraits

3.4.5.2.1

Date de départ saisie a posteriori
(date effective de sortie du territoire ou, si elle n’est pas connue, date fixée par l’autorité d’exécution)
ou date d’entrée en vigueur de l’expulsion saisie a posteriori
(si le départ de Suisse a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’expulsion)

—

Extrait 1

Tous les extraits

3.4.5.2.2

Mention que la date de départ saisie n’est plus valable («pas de départ»)

—

Extrait 1

Tous les extraits

3.4.5.3

Raison du départ
soit expulsion, extradition, transfèrement en vue de l’exécution d’une sanction à l’étranger ou départ volontaire

—

Extrait 1

Tous les extraits

3.4.5.4

Date à laquelle l’expulsion devrait cesser d’avoir effet
soit la date à laquelle l’expulsion n’aura plus effet
ou l’indication selon laquelle cette date ne peut pas être calculée

X

—

Tous les extraits

3.4.5.5

En cas de demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, indication de l’approbation ou du rejet de la demande

—

—
(visible seulement pour le Service du casier judiciaire)

Aucun extrait

3.5

Motifs de la fixation de la peine
(hormis les indications enregistrées comme combinaisons possibles):

3.5.1

Référence légale
(référence exacte à la disposition normative)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.5.2

Désignation du motif de la fixation de la peine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.5.3

Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.6

Données complémentaires relatives aux peines ayant une fonction spéciale:

3.6.1

En cas de peine complémentaire ou partiellement complémentaire:

3.6.1.1

Type de peine (complémentaire ou partiellement complémentaire)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.6.1.2

Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:
(jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier
ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)

3.6.2

En cas de peine d’ensemble:

3.6.2.1

Type de peine (peine d’ensemble)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

3.6.2.2

Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:
(jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier
ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi

—

Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)

3.6.2.3

Référence aux libérations conditionnelles auxquelles se rapporte la peine
(décision ultérieure sur la base de laquelle se calcule le solde de la peine à exécuter)
soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)

3.7.

Temps de détention imputé sur la peine
(temps de détention déjà subi selon le dispositif du jugement, qui doit être imputé sur la durée de la sanction à exécuter)
en années, mois, semaines, jours et heures

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

4.

Copies électroniques:

4.1

Pour les jugements suisses:

4.1.1

Copies électroniques des jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte

—

Extrait 1

—
(peuvent être imprimées à part à la demande d’une autorité ayant un droit de consultation de l’extrait 1)

4.1.2

Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement

X

Extrait 1

Aucun extrait

4.2

Pour les jugements étrangers:

4.2.1

Copies électroniques du formulaire de communication étranger

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(comme annexe)

4.2.2

Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

5.

Dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits:
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée

5.1

Date à laquelle le jugement devrait être éliminé (ne figure plus sur l’extrait 1)

X

—

Extrait 1

5.2

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 2

X

—

Extrait 2

5.3

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 3

X

—

Extrait 3

5.4

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 4

X

—

Extrait 4

5.5

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers

X

—

Extrait P

5.6

Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial

X

—

Extrait S

1.

Indications communes à toutes les décisions ultérieures:

1.1

Date de la décision

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.2

Autorité qui a rendu la décision

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.3

Numéro de dossier
(numéro associé à la décision ultérieure par l’autorité qui l’a rendue)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.4

Désignation de la décision ultérieure

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.5

Forme abrégée
(forme abrégée de la désignation du ch. 1.4)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.6

Informations complémentaires:

1.6.1

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la décision ultérieure):

1.6.1.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.6.1.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.6.2

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification des données structurées relatives à la décision ultérieure):

1.6.2.1

Date et heure

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.6.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

1.7

Copies électroniques:

1.7.1

Pour les décisions ultérieures suisses:

1.7.1.1

Copies électroniques des décisions ultérieures rendues en Suisse à l’encontre d’un adulte

—

Extrait 1

—
(peuvent être imprimées à part à la demande d’une autorité ayant un droit de consultation de l’extrait 1)

1.7.1.2

Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement

X

Extrait 1

Aucun extrait

1.7.2

Pour les décisions ultérieures étrangères:

1.7.2.1

Copies électroniques du formulaire de communication étranger

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(comme annexe)

1.7.2.2

Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement

X

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

2.

Pour les décisions ultérieures «Exemption de l’exécution du solde de la peine»:

2.1

Si la décision ultérieure la mentionne:
durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

2.2

Si la décision ultérieure ne la mentionne pas:
indication selon laquelle la durée du solde de la peine est inconnue

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

3.

Pour les décisions ultérieures «Amnistie»:

3.1

Indication selon laquelle l’amnistie entraîne ou non la libération immédiate
(en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP⁵⁰)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.

Pour les décisions ultérieures «Modification de la mesure»:
(nouvelle mesure prononcée en même temps que la levée de l’ancienne mesure; ne s’applique pas aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

4.1

Désignation de la mesure levée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.2

Désignation de la nouvelle mesure

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.3

Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)

4.4

En cas de solde de la peine:

4.4.1

Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.4.2

Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure, l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.4.3

En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:
données relatives au délai d’épreuve:

4.4.3.1

Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.4.3.2

Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.4.3.3

Fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

4.4.3.4

Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

5.

Pour les décisions ultérieures «Modification des règles de conduite»:

5.1

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

6.

Pour les décisions ultérieures «Désignation d’une personne d’accompagnement»:
(pas de champs supplémentaires)

7.

Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une assistance de probation»:

7.1

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

8.

Pour les décisions ultérieures «Prescription de règles de conduite»:

8.1

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

9.

Pour les décisions ultérieures «Nouvelle interdiction»:
(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

9.1

Désignation de l’interdiction

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

9.2

Données énumérées à l’annexe 2, ch. 3.4.4

(voir annexe 2,
ch. 3.4.4)

(voir annexe 2,
ch. 3.4.4)

(voir annexe 2,
ch. 3.4.4)

9^bis

Pour les décisions ultérieures «Levée de la réserve de l’internement»:
(pas de champs supplémentaires)

10.

Pour les décisions ultérieures «Levée de l’accompagnement»:
(pas de champs supplémentaires)

11.

Pour les décisions ultérieures «Levée de l’assistance de probation»:

11.1

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.

Pour les décisions ultérieures «Levée de la mesure»:
(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

12.1

Désignation de la mesure levée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.2

Date de la libération

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.3

Indication de la présence ou de l’absence d’un solde de la peine, ou de l’absence de toute donnée à ce sujet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)

12.4

En cas de solde de la peine:

12.4.1

Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines, jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.4.2

Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.4.3

En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine
données relatives au délai d’épreuve:

12.4.3.1

Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.4.3.2

Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.4.3.3

Fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

12.4.3.4

Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

13.

Pour les décisions ultérieures «Levée des règles de conduite»:

13.1

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

14.

Pour les décisions ultérieures «Levée du report de l’exécution de l’expulsion»:
(pas de champs supplémentaires)

15.

Pour les décisions ultérieures «Levée de l’interdiction»:
(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)

15.1

Désignation de l’interdiction levée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

15.2

Date à partir de laquelle l’interdiction n’aura plus effet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

16.

Pour les décisions ultérieures «Report de l’exécution de l’expulsion»:
(pas de champs supplémentaires)

17.

Pour les décisions ultérieures «Suspension de l’exécution de la peine au profit de la mesure en cours»:
(pas de champs supplémentaires)

18.

Pour les décisions «Date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement afin de déterminer les délais»:
(décision au sens de l’art. 44 visant à gérer le calcul des délais dans les cas où les données nécessaires ne sont pas disponibles)

18.1

Désignation de la sanction concernée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

18.2

Date de fin de l’exécution
(d’une mesure institutionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’une peine privative de liberté après révocation du sursis en cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact ou d’interdiction géographique)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.

Pour les décisions ultérieures «Libération conditionnelle»:
(de l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

19.1

Référence aux jugements auxquels se rapporte la libération conditionnelle
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)

19.2

Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée conditionnellement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.3

Date de la libération

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.4

Données relatives au délai d’épreuve:

19.4.1

Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.4.2

Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.4.3

Fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.4.4

Autres mesures accessoires à la libération conditionnelle
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

19.5

Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)

19.6

Le cas échéant, durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

20.

Pour les décisions ultérieures «Grâce»:
(se réfère aux peines commuées en une peine plus douce en vue de l’exécution)

20.1

Référence aux jugements auxquels se rapporte la grâce
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)

20.2

Désignation de la peine à laquelle se rapporte la grâce

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

20.3

Désignation de la peine plus douce en laquelle est commuée la peine initiale
avec indication des données visées à l’annexe 2, ch. 3.1 à 3.3

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

20.4

Indication selon laquelle la grâce entraîne ou non la libération immédiate
(en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.

Pour les décisions ultérieures «Libération définitive»:

21.1

Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée définitivement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.2

Date de la libération

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.3

Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)

21.4

En cas de solde de la peine:

21.4.1

Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.4.2

Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.4.3

En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:
données relatives au délai d’épreuve:

21.4.3.1

Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.4.3.2

Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.4.3.3

Fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

21.4.3.4

Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

22.

Pour les décisions ultérieures «Déclaration d’exécutabilité du jugement en Suisse (exequatur)»:
(seulement pour les jugements étrangers qui doivent être exécutés en Suisse)

22.1

Indication selon laquelle la sanction a ou non été adaptée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

[tab]

22.2 Si la sanction a été adaptée:

22.2.1

Désignation de la sanction prononcée dans le jugement et qui est adaptée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

22.2.2

Contenu de l’adaptation:
désignation de la sanction adaptée
y compris les caractéristiques énumérées à l’annexe 2, ch. 3.3 et 3.4

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

23.

Pour les décisions ultérieures «Avertissement formel»:
(décision relevant de l’ancien droit; se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant l’exécution d’une peine ou d’une mesure assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel; il n’y a pas de champs supplémentaires)

24.

Pour les décisions ultérieures «Limitation du contenu de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)

24.1

Désignation de l’interdiction dont le contenu est limité

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

24.2

Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif du jugement
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage)

—

Extraits 1 à 4
(non anonymisée)

Tous les extraits
(anonymisée)

24.3

Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet
(en règle générale la date d’entrée en vigueur de la décision ultérieure)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

25.

Pour les décisions ultérieures «Extension du contenu de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)

25.1

Désignation de l’interdiction dont le contenu est étendu

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

25.2

Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif de la décision
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage)

—

Extraits 1 à 4
(non anonymisée)

Tous les extraits
(anonymisée)

25.3

Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet
(en règle générale la date d’entrée en force de la décision ultérieure)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

26.

Pour les décisions ultérieures «Suspension ultérieure de l’exécution du solde de la peine»:

26.1

Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

26.2

Données relatives au délai d’épreuve:

26.2.1

Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

26.2.2

Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

26.2.3

Fin du délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

26.2.4

Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

27.

Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une mesure ultérieure»:
(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique; voir ch. 9)

27.1

Désignation de la mesure ordonnée a posteriori

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

27.2

Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de cette mesure ultérieure, l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou la mention de l’absence de toute donnée à ce sujet

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)

27.3

Autres mesures accessoires à la mesure ultérieure
soit assistance de probation, personne d’accompagnement ou règles de conduite

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

28.

Pour les décisions ultérieures «Infliction ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100^ter, ch. 4, CP dans la version du 18 mars 1971⁵¹»:
(décision ultérieure relevant de l’ancien droit)

28.1

Durée de la peine privative de liberté ferme relevant de l’ancien droit
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

29.

Pour les décisions ultérieures «Non-révocation»:
(se réfère à la décision de ne pas révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure malgré l’échec de la mise à l’épreuve)

29.1

Désignation de la sanction que l’on renonce à révoquer

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

30.

Pour les décisions ultérieures «Révocation partielle»:
(se réfère à la décision de révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par suite de l’échec de la mise à l’épreuve)

30.1

Désignation de la sanction qui est partiellement révoquée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

30.2

Partie suspendue de la sanction:
soit la durée (en années, mois, semaines, jours et heures)
ou le montant et la devise

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

30.3

Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure
y compris la désignation de la mesure

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.

Pour les décisions ultérieures «Prolongation du délai d’épreuve»:
(se réfère à des incidents qui ont eu lieu pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

31.1

Désignation de la sanction suspendue

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.2

Données relatives au nouveau délai d’épreuve:

31.2.1

Temps dont le délai d’épreuve est prolongé
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.2.2

Date de notification de la décision ultérieure
(début de la prolongation si cette date est postérieure à la fin du délai d’épreuve précédent)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.2.3

Fin du nouveau délai d’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.2.4

Autres mesures accessoires au sursis durant le nouveau délai d’épreuve
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

31.3

Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

32.

Pour les décisions ultérieures «Avertissement»:
(se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

32.1

Désignation de la sanction à laquelle se rapporte l’avertissement

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

33.

Pour les décisions ultérieures «Exécution du solde de la peine»:

33.1

En cas de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:
durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

33.2

En cas d’absence de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:
mention «pas de données»

—

Extraits 1 à 4

Aucun extrait

34.

Pour les décisions ultérieures «Révocation»:
(se réfère à la révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)

34.1

Désignation de la sanction révoquée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

34.2

Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure
y compris la désignation de la mesure

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

34.3

Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

35.

Pour les décisions ultérieures «Limitation de la durée de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)

35.1

Désignation de l’interdiction dont la durée est limitée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

35.2

Indication selon laquelle l’autorité a fixé une nouvelle durée initiale ou a réduit la durée de l’interdiction

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

35.3

En cas de nouvelle durée initiale:
durée (en années, mois, semaines et jours) qui servira de nouvelle valeur de base, les prolongations ou réductions prononcées auparavant n’étant plus prises en considération

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

35.4

En cas de réduction de la durée de l’interdiction:
durée (en années, mois, semaines et jours) qui doit être soustraite de la fin de l’interdiction calculée précédemment

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

36.

Pour les décisions ultérieures «Prolongation de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)

36.1

Désignation de l’interdiction prolongée

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

36.2

Durée de la prolongation:
soit le temps dont l’interdiction est prolongée (en années, mois, semaines et jours),
ou la mention «durée indéterminée» ou «à vie»

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

36.3

Date d’entrée en force de la décision ultérieure
(date à partir de laquelle la prolongation entre en force, si l’interdiction n’a déjà plus effet)

—

Extraits 1 à 4

Tous les extraits

1.

Indications générales:

1.1

Date de la litispendance
soit la date d’ouverture de l’instruction ou, à défaut, la date de l’ordonnance pénale

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

1.2

Direction de la procédure

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

1.3

Numéro de dossier
(numéro associé au cas considéré par la direction de la procédure)

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

1.4

Informations complémentaires:

1.4.1

Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la procédure pénale en cours):

1.4.1.1

Date et heure

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.1.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.2

Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la procédure pénale en cours):

1.4.2.1

Date et heure

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.2.2

Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.3

Ancienne(s) direction(s) de la procédure
(en cas de changement de la direction de la procédure après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance):

1.4.3.1

Désignation de l’ancienne autorité compétente

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.3.2

Numéro de dossier de l’ancienne procédure

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.4.3.3

Date d’enregistrement du changement de direction de la procédure dans VOSTRA

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

2.

Infractions reprochées au prévenu:

2.1

Données relatives à l’infraction elle-même
(données se référant à l’énoncé de fait légal):

2.1.1

Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2, servant à accélérer la saisie)

—

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

2.1.2

Référence légale
(référence exacte à la disposition normative)

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

2.1.3

Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

2.1.4

Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

—

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

2.2

Données relatives aux combinaisons possibles
(par ex. tentative, complicité, commission répétée):

2.2.1

Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie)

—

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

2.2.2

Référence légale
(si possible, référence exacte à la disposition normative)

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

2.2.3

Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)

—

Extraits 1, 2 et 4

Extraits 1, 2 et 4

2.2.4

Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition

—

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

3.

Notes à la direction de la procédure
soit la date à laquelle l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. b, a été envoyé pour la dernière fois
et la date à laquelle il doit être renvoyé

X

Extraits 1, 2 et 4

Aucun extrait

1.

Données communes:

1.1

Catégorie d’avis

—

1.2

Titre de l’avis

X

1.3

Tâche
(soit le motif de l’avis et la tâche à accomplir par le destinataire)

X

1.4

Date et heure d’établissement de l’avis

X

1.5

Destinataire de l’avis:

1.5.1

Désignation du destinataire final de l’avis qui devra contrôler la tâche visée au ch. 1.3

X

1.5.2

Désignation du Service du casier judiciaire, du SERCO ou du SERCO militaire qui voit l’avis dans sa boîte de réception VOSTRA
Pour les SERCO: y compris l’indication du canton

—

1.6

Statut de l’avis
soit nouveau ou liquidé

—

1.7

Utilisateur qui traite l’avis
soit son numéro d’utilisateur et ses nom et prénoms

—

1.8

Date du traitement
(date à laquelle l’avis a été lu pour la première fois)

—

1.9

Personne concernée par un avis individuel:

1.9.1

ID du dossier

X

1.9.2

Attributs principaux de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)

X

1.9.3

Attributs complémentaires de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.2

X

1.9.4

Source des données relatives à l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.3

X

1.10

Personnes concernées par une liste
y compris leur ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1

X

1.11

Nombre de pages de l’avis

X

1.12

Nombre de nouveaux avis dans la boîte de réception

—

2.

Données spécifiques aux avis de récidive:
(art. 25, al. 1, let. a)

2.1

Jugement ou décision ultérieure dans lequel la mise à l’épreuve avait été ordonnée
soit les données relatives à ce jugement ou cette décision ultérieure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)

X

2.2

Jugement dans lequel est constatée la date à laquelle a été commise l’infraction pendant le délai d’épreuve visé au ch. 2.1
soit les données relatives à ce jugement qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4)

X

3.

Données spécifiques à l’avis de contrôle de la litispendance concernant les procédures pénales en cours:
(art. 25, al. 1, let. b)

3.1

Procédure pénale en cours à vérifier
soit toutes les données relatives à cette procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF

3.2

Champ réservé au message à l’autorité qui doit saisir la modification
(si la direction de la procédure ne procède pas elle-même aux correctifs nécessaires)

4.

Données spécifiques à l’avis de contrôle de l’absence de la fin d’une mesure:
(art. 25, al. 1, let. c)

Jugement et décisions ultérieures qui s’y rapportent, dans le cadre desquels la mesure a été ordonnée
soit les données relatives à ces jugements et décisions ultérieures qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)

5.

Données spécifiques aux avis de contrôle des décès éventuels:
(art. 25, al. 1, let. d)

5.1

Date de naissance de l’identité principale (annexe 1, ch. 1.1.4)

5.2

Nationalités (annexe 1, ch. 1.1.6, 1.1.7 et 1.2.4)

5.3

État de domicile (annexe 1, ch. 1.2.2)

5.4

Lieu de domicile (annexe 1, ch. 1.2.3)

6.

Données spécifiques aux avis de contrôle en cas de refus d’attribution d’un numéro AVS ou de refus de la modification d’attributs principaux:
(art. 25, al. 1, let. e)

Motivation du refus par la CdC

7.

Données spécifiques aux avis de contrôle des dates d’exécution:
(art. 25, al. 1, let. f)

7.1

Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans le jugement:
date du jugement, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force

X

7.2

Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans une décision ultérieure:
désignation et date de la décision ultérieure, autorité qui l’a rendue et numéro de dossier; date du jugement auquel elle se rapporte, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force

X

8.

Données spécifiques aux avis de contrôle de destruction des documents en cas de demande de calcul d’un délai pour l’élimination:
(art. 25, al. 1, let. g)

Liste des anciennes identités
soit les attributs visés à l’annexe 1, ch. 3.1 et 3.2

9.

Données spécifiques aux avis de contrôle de la saisie des données relatives à l’exécution concernant le début de la durée d’une expulsion:
(art. 25, al. 1, let. h)

Liste des jugements dans lesquels est prononcée une expulsion
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

10.

Données spécifiques aux avis de contrôle concernant la transmission des copies électroniques des jugements en cas des confiscations nouvelles au sens de l’art. 61 LCJ:
(art. 25, al. 1, let. i)

Liste des nouveaux jugements dans lesquels une confiscation a été ordonnée
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X
(à remplir par la direction de la procédure après réception de l’avis)

11.

Données spécifiques aux avis de contrôle des jugements sans règle de calcul du délai pour l’élimination:
(art. 25, al. 1, let. j)

Liste des jugements saisis sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination ait été programmée
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

12.

Données spécifiques aux avis de contrôle des copies manquantes:
(art. 25, al. 1, let. k)

12.1

Liste des jugements d’une autorité pour lesquels manque une copie qui doit être saisie
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

12.2

Liste des décisions ultérieures d’une autorité pour lesquelles manque une copie qui doit être saisie
soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier, ainsi que la date du jugement auquel elle se rapporte, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

13.

Données spécifiques aux avis de contrôle de la mise à l’épreuve en cas de jugement dans lequel est prononcée une amende au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:
(art. 25, al. 1, let. l)

Liste des jugements étrangers nécessitant une transposition
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

14.

Données spécifiques aux avis de contrôle des conditions de l’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, LCJ:
(art. 25, al. 1, let. m et n)

Liste des jugements qui remplissent les critères
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier

X

15.

Données spécifiques aux avis de contrôle des nouvelles procédures pénales en cours:
(art. 25, al. 1, let. o)

Procédure pénale en cours nouvellement saisie à l’encontre d’une même personne
soit toutes les données relatives à la procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF

X

1.

Autorité au nom de laquelle a lieu la consultation
soit désignation et ID de l’autorité

X

2.

Utilisateur qui a effectué la consultation:

2.1

Numéro d’utilisateur

X

2.2

Nom, prénoms et numéro de téléphone

—

3.

But de la consultation

X

4.

Contexte de la consultation sous forme de champ de texte (le cas échéant)

X

5.

Date et heure de la consultation:

5.1

Si l’utilisateur relève d’une autorité qui gère VOSTRA:
date et heure de la première saisie des données pénales (soit l’enregistrement d’un cas complet) ou
date et heure de l’établissement d’un extrait pour une autre autorité (soit la production d’un extrait au format PDF au nom d’une autre autorité)

X

5.2

Si l’utilisateur ne relève pas d’une autorité qui gère VOSTRA:
date et heure de l’affichage des données pénales

X

6.

Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1 à 1.1.4, et ID du dossier de la personne recherchée, tels qu’ils existent au moment de la consultation au sens du ch. 5

X

7.

Données pénales, telles qu’elles existent au moment de la consultation au sens du ch. 5, qui figureraient sur l’extrait au format PDF correspondant au profil de l’autorité

X

1.

Données relatives au contexte de la demande:

1.1

Autorité qui fait la demande

1.2

Collaborateur compétent de l’autorité
soit ses nom et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique

1.3

Numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait d’un casier judiciaire étranger est nécessaire

1.4

But de la demande

1.5

Si l’extrait est nécessaire pour une affaire pénale:

1.5.1

Données relatives à l’infraction
soit la référence légale et la désignation de l’infraction

1.5.2

Lieu de l’infraction

2.

Données relatives à l’État étranger concerné:

2.1

Nom des États souhaités

2.2

Informations supplémentaires requises par l’État concerné

3.

Données d’identification de la personne concernée:
(reprise automatique des données de l’UPI ou de VOSTRA)

3.1

Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)

3.2

État de domicile

3.3

Si la personne est inscrite dans VOSTRA:

3.3.1

ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1

3.3.2

Fausses identités au sens de l’annexe 1, ch. 5.1

4.

Données relatives à la pratique de l’État étranger:
(selon le type d’autorité, le but et l’État)

4.1

Mention que l’État répond aux demandes d’extrait
(si l’État a déjà fourni des extraits du casier judiciaire)

4.2

Mention que l’on ne sait pas si l’État répond aux demandes d’extrait
(si aucune demande d’extrait n’a encore jamais été adressée à cet État)

4.3

Mention qu’il est impossible de faire une demande, avec indication du délai d’attente visé à l’art. 51, al. 2
(si les demandes précédentes n’ont pas abouti)

5.

Données relatives au traitement des demandes par le Service du casier judiciaire:

5.1

Date de la demande faite par l’autorité

5.2

Étape du traitement, avec la date du dernier changement de statut:

5.2.1

Date depuis laquelle la demande est en cours

5.2.2

Date de l’envoi à l’État étranger

5.2.3

Date à laquelle l’autorité étrangère compétente a reçu un rappel

5.2.4

Date à laquelle la demande a été annulée

5.2.5

Date de l’accusé de réception et de la transmission

5.3

Mention que l’extrait a été reçu ou non par le Service du casier judiciaire

5.4

Demande envoyée à l’État étranger (au format Word)

1.

Coordonnées du demandeur à des fins d’identification et de localisation

1.1

Numéro AVS

X

X

1.2

Nom

X

X

1.3

Prénoms

X

X

1.4

Date de naissance

X

X

1.5

Nationalité

X

X

1.6

Nom de célibataire

X

—

1.7

Nom de la mère

X

X

1.8

Prénoms de la mère

X

X

1.9

Nom du père

X

X

1.10

Prénoms du père

X

X

1.11

Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine

X

X

1.12

Adresse de courrier électronique

X

—

1.13

Numéro de téléphone

X

—

1.14

Adresse de résidence

X

X
(à défaut d’adresse de livraison)

1.15

Adresse de livraison

X

X

1.16

Document d’identité
(envoyé en copie pour une demande sur Internet ou présenté au guichet postal):

1.16.1

Numéro du document d’identité

X

—

1.16.2

Type de document
soit passeport suisse, carte d’identité suisse, passeport étranger, carte d’identité étrangère, titre de séjour ou apatride

X

—

2.

Données relatives à la demande et à son processus:

2.1

Numéro d’ordre généré automatiquement

X

X

2.2

Date et heure de la demande

X

—

2.3

Date et heure de l’impression du formulaire de demande par le demandeur

X

—

2.4

En cas de demande au guichet postal:
office de poste, numéro du guichet et agent qui réceptionne la demande

X

—

2.5

État de la demande:
soit complète ou incomplète

X

—

2.6

Nombre d’extraits demandés

X

—

2.7

Forme de la demande:
soit avec ou sans signature électronique

X

X

2.8

Langue de l’extrait

X

—

2.9

Type d’extrait:
soit extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial destiné aux particuliers

X

—

2.10

Données relatives aux gros clients
(demandes en ligne avec factures mensuelles):

2.10.1

Désignation et abréviation du client en vue de la facturation

X

X

2.10.2

Désignation et sigle de l’unité du client à laquelle les extraits doivent être envoyés

X

—

2.10.3

Hyperlien par lequel le client pourra faire ses demandes en ligne (attribué automatiquement)

X

—

[tab]

2.10.4 Mot de passe avec lequel le client pourra faire ses demandes en ligne

X

—

2.10.5

Mode d’envoi des extraits:
soit papier ou numérique

X

—

2.10.6

Pour les demandes d’extraits papier:

2.10.6.1

Indication du fait que le client peut ou non demander plus d’un extrait par personne

X

—

2.10.6.2

Indication du fait qu’un extrait peut ou non être légalisé

X

—

2.10.6.3

Adresse de livraison

X

—

2.10.7

Indication du fait que l’adresse de la personne concernée doit ou non être enregistrée

X

—

2.10.8

Pour les demandes d’extraits numériques:

2.10.8.1

Adresse de courrier électronique pour l’envoi des extraits

X

—

2.10.8.2

Mot de passe (chiffré) avec lequel le client peut récupérer les extraits

X

—

2.10.9

Adresse de correspondance du client
(en cas de question):

2.10.9.1

Postale

X

—

2.10.9.2

Électronique

X

—

2.10.10

Coordonnées des collaborateurs habilités à viser les demandes au nom du client
soit unité à laquelle le collaborateur est rattaché, nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

X

—

2.10.11

Langue de correspondance pour les décomptes au sens du ch. 4.9

—

X

3.

Données relatives au traitement des mandats reçus:

3.1

Étape de traitement du mandat:

3.1.1

Mention que le formulaire de demande n’est pas arrivé («en attente»)

X

—

3.1.2

Mention que le formulaire de demande est arrivé et a été examiné («reçu»)

X

—

3.1.3

Mention que l’extrait est en cours de légalisation («légalisation»)

X

—

3.1.4

Mention que le formulaire de demande a été renvoyé pour être complété («renvoyé»)

X

—

3.1.5

Mention que l’extrait a été établi et envoyé («envoyé»)

X

—

3.2

Date et heure de la saisie électronique de l’arrivée de la demande par le Service du casier judiciaire

X

—

3.3

Commentaire de l’assistance technique
(champ de texte)

X

—

3.4

En cas de renvoi:

3.4.1

Motif du renvoi:

3.4.1.1

La copie du document d’identité manque, est incomplète ou est illisible

X

—

3.4.1.2

Le nom de célibataire manque

X

—

3.4.1.3

Le nom et/ou les prénoms des parents manquent

X

—

3.4.1.4

La signature du demandeur ou de la personne concernée manque

X

—

3.4.1.5

Le visa ou le cachet du destinataire de la facture mensuelle manque

X

—

3.4.1.6

La signature électronique manque ou n’a pas été reconnue

X

—

3.4.1.7

Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur manque

X

—

3.4.1.8

Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur ne porte pas de signature

X

—

3.4.1.9

Pour les extraits spéciaux: l’employeur n’est pas autorisé

X

—

3.4.2

Date et heure du renvoi

X

—

3.5

En cas de légalisation:

3.5.1

État pour lequel la légalisation doit avoir lieu

X

X

3.5.2

Date et heure de la transmission de l’extrait pour légalisation

X

—

3.5.3

Feuille d’accompagnement pour envoi à la Chancellerie fédérale

X

—

3.6

Messages techniques générés automatiquement pour le traitement de la demande

X

—

3.7

Dernier utilisateur ayant vérifié l’exactitude de l’extrait lors du traitement individuel de ce dernier
soit son numéro d’utilisateur

—

X

4.

Données relatives au paiement des émoluments:

4.1

Coûts des extraits demandés (à l’exception des frais visés aux ch. 4.2 et 4.3)

X

—

4.2

Frais de légalisation

X

—

4.3

Frais d’envoi

X

—

4.4

Mode de paiement:

4.4.1

Paiement en ligne:
y compris l’indication du moyen de paiement utilisé

X

—

4.4.2

Pour les gros clients: facturation mensuelle

X

—

4.4.3

Paiement au guichet

X

—

4.5

État du paiement
soit payé, non payé ou paiement annulé

X

—

4.6

Numéro d’ordre

X

—

4.7

Date et heure de la fin du processus de paiement

X

—

4.8

Informations sur le remboursement

X

—

4.9

Décompte pour les gros clients:

4.9.1

Désignation et abréviation du client au sens du ch. 2.10.1

—

X

4.9.2

Période de décompte
en mois et années

—

X

4.9.3

Date de l’impression ou de la signature de l’extrait au sens du ch. 5.11

—

X

4.9.4

Nombre d’extraits par demandeur au sens du ch. 2.6

—

X

4.9.5

Nombre d’extraits par gros client

—

X

4.9.6

Nom, prénoms et date de naissance du demandeur au sens des ch. 1.2 à 1.4

—

X

4.9.7

Numéro de facture (attribué automatiquement)

—

X

5.

Données relatives à l’envoi des extraits:

5.1

Date prévue pour l’envoi de l’extrait
(envoyée automatiquement au demandeur selon la durée de traitement saisie)

X

—

5.2

Date d’envoi de l’extrait

X

—

5.3

Mode d’envoi:

5.3.1

Papier

X

X

5.3.2

Recommandé

X

X

5.3.3

Service d’expédition à l’étranger

X

X

5.3.4

Électronique

X

X

5.4

État de l’envoi des extraits numériques
soit prêt à être réceptionné ou réceptionné

X

—

5.5

Pour les extraits numériques: date et heure de la réception

X

—

5.6

En cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger:

5.6.1

Numéro d’envoi automatique

X

—

5.6.2

Nom du service d’expédition

X

X

5.7

En cas d’envoi recommandé: numéro de l’envoi

X

—

5.8

Date et heure de l’envoi de l’extrait légalisé

X

—

5.9

En cas d’envoi électronique: adresse électronique de livraison

X

—

5.10

Numéro de l’extrait

—

X

5.11

Date de l’impression ou de la signature

—

X

5.12

Type d’extrait
soit l’indication que la personne est ou non inscrite au casier judiciaire

—

X

5.13

État du traitement
soit prêt pour l’impression, imprimé ou annulé

—

X

5.14

Copie au format PDF de l’extrait destiné aux particuliers ou de l’extrait spécial
y compris, le cas échéant, la feuille d’accompagnement en vue de l’envoi d’un extrait légalisé, d’un extrait envoyé par un service d’expédition ou d’un extrait muni d’une signature électronique ou la feuille d’accompagnement en vue de l’examen de l’opportunité de transposer en droit suisse les infractions mentionnées sur le formulaire de communication reçu de l’étranger au sens de l’art. 22, al. 2, LCJ

—

X

6.

Données relatives à l’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente
en cas de demande d’extrait spécial:
(attestation visée à l’art. 55, al. 4, LCJ)

6.1

Demandeur (personne concernée)
soit ses nom et prénoms et sa date de naissance

X

—
(voir ch. 1.2 à 1.4)

6.2

Désignation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente

X

X

6.3

Personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente:

6.3.1

Nom et prénoms

X

X

6.3.2

Fonction

X

—

6.3.3

Adresse de courrier électronique

X

—

6.3.4

Numéro de téléphone

X

—

6.4

Date de l’attestation

X

—

6.5

Description de l’activité qu’exerce ou doit exercer la personne concernant laquelle l’extrait spécial est demandé au sens de l’art. 55, al. 1 et 1^bis, LCJ

X

—

6.6

Numéro d’ordre de l’attestation

X

—

1.

Identités principales

Enregistrer

Modifier

Éliminer

1.1

Attributs principaux avec numéro AVS et UPI comme source des données

toutes

auto.

aucune, si des données pénales sont enregistrées

toutes, en l’absence de données pénales

1.2

Attributs principaux sans numéro AVS (avant le processus d’attribution de ce dernier)

toutes

—

—

1.3

Attributs principaux sans numéro AVS (pendant le processus d’attribution de ce dernier, état «attribution demandée»)

—

OFJ

OFJ, en l’absence de données pénales

1.4

Attributs principaux sans numéro AVS (après le refus du numéro AVS, état «attribution refusée»)

—

OFJ

OFJ, en l’absence de données pénales

1.5

Attributs principaux avec numéro AVS et VOSTRA comme source des données

toutes

OFJ

aucune, si des données pénales sont enregistrées

toutes, en l’absence de données pénales

1.6

Attributs complémentaires

toutes

toutes

toutes

1.7

Source de données automatique

auto.

aucune

aucune

1.8

Source de données manuelle

toutes

toutes

toutes

2.

Notes à usage interne

Enregistrer

Modifier

[tab]

Éliminer

2.1

Mention standard (sans ajout)

toutes

enr.+OFJ

enr.+OFJ

2.2

Mention standard (avec ajout)

—

OFJ

aucune

2.3

Ajout (sans mention standard)

aucune

aucune

aucune

2.4

Ajout (avec mention standard)

OFJ

OFJ

OFJ

2.5

Note à usage interne complète

OFJ

OFJ

OFJ

3.

Anciennes identités

Enregistrer

Modifier

Éliminer

3.1

Attributs d’une ancienne identité (sauf si l’identité principale a été modifiée par suite d’une comparaison avec l’UPI)

toutes

enr.

enr.

3.2

Attributs d’une ancienne identité (si l’identité principale a été modifiée par suite d’une comparaison avec l’UPI)

auto.

OFJ

OFJ

3.3

Source de données automatique

auto.

aucune

aucune

3.4

Source de données manuelle

toutes

toutes

toutes

4.

Identités secondaires

Enregistrer

Modifier

Éliminer

4.1

Attributs d’une identité secondaire

toutes

enr.

enr.

4.2

Source de données automatique

auto.

aucune

aucune

4.3

Source de données manuelle

toutes

toutes

toutes

5.

Fausses identités

Enregistrer

Modifier

Éliminer

5.1

Attributs d’une fausse identité

toutes

enr.

enr.

5.2

Source de données automatique

auto.

aucune

aucune

5.3

Source de données manuelle

toutes

toutes

toutes