Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 7 OCJDroit de modifier et d’éliminer les données d’identification

Chapitre 3 Droits d’accès en ligne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.