Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 7 OCJDroit de modifier et d’éliminer les données d’identification

Chapitre 3 Droits d’accès en ligne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.

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