Art. 8 OCJOctroi et retrait des droits d’accès en ligne

(art. 3, al. 2, let. b, LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de consultation en ligne lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le droit de consultation en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b.

l’utilisation prévue des données du casier judiciaire correspond aux buts de l’accès définis par la loi;

c.

les données nécessaires à la gestion des utilisateurs et des autorités sont complètes et exactes;

d.

le droit de consultation en ligne de l’utilisateur ne lui a pas été retiré;

e.

l’octroi du droit de consultation en ligne à l’utilisateur répond au principe de proportionnalité, notamment du fait:

1.

qu’il a besoin de pouvoir consulter souvent VOSTRA,

2.

que seuls quelques utilisateurs peuvent déjà consulter VOSTRA en ligne pour l’autorité concernée et que l’octroi du droit de consultation permettra de couvrir les besoins du service et notamment de compenser raisonnablement les absences,

3.

que l’autorité concernée a besoin de pouvoir agir rapidement en dehors des heures de bureau, ou

4.

que l’organisation de l’autorité concernée ne permet pas de centraliser les droits de consultation auprès de quelques utilisateurs;

f.

l’utilisateur a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux let. a à c et e.

²Lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont réunies, le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de saisie en ligne:

a.

le droit de saisie en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b.

une décision de principe de saisie décentralisée des données a été prise en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette condition ne s’applique pas aux collaborateurs d’une autorité qui gère VOSTRA;

c.

l’utilisateur est formé de manière adéquate à la saisie des données et a suivi avec succès les cours ordonnés par le Service du casier judiciaire;

d.

son droit de saisie en ligne ne lui a pas été retiré;

e.

il a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux al. 1, let. a à c et e, et 2, let. a et b.

³Si les conditions fixées à l’al. 2 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire rétrograde le droit de saisie en ligne de l’utilisateur en droit de consultation en ligne. Tel peut aussi être le cas si l’utilisateur a fait, de manière répétée, des erreurs graves en saisissant des données.

⁴Si les conditions fixées à l’al. 1 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire retire à l’utilisateur son droit de consultation en ligne. Tel est aussi le cas si l’utilisateur a fait un usage illicite de son droit de consultation, intentionnellement et de manière répétée. Le retrait du droit de consultation en ligne entraîne le retrait du droit de saisie en ligne.

⁵La rétrogradation et le retrait des droits sont communiqués au supérieur hiérarchique de l’utilisateur concerné.

⁶Le Service du casier judiciaire peut inscrire tout utilisateur fautif et les mesures prises à son encontre dans une banque de données à part dans la mesure où cela lui est nécessaire pour octroyer et retirer les droits d’accès en ligne.