Art. 5 OCJDroit de saisie

¹Le règlement sur le traitement des données définit le droit de saisie de chaque type d’autorité et son étendue.

²Pour chaque type d’autorité, le droit de saisir des données pénales est limité au minimum nécessaire.

³Les autorités qui n’ont pas le droit de saisir des données pénales n’ont pas non plus le droit de saisir des données d’identification, à l’exception des autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des données d’identification en leur propre nom.