Art. 4 OCJDécisions de révocation

L’autorité qui saisit un jugement dans VOSTRA a les obligations suivantes:

a.

si elle constate que le juge a révoqué un sursis sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, du code pénal (CP)², de l’art. 31, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)³ ou de l’art. 40, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution de la peine qui était assortie du sursis;

b.

si elle constate que le juge a révoqué la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DPMin, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine.