Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 3 OCJDonnées relevant de l’entraide judiciaire internationale

Chapitre 2 Obligations de transmettre des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LCJ)

Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA:

a.
toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);
b.
en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger:
1.
la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
2.
la raison du départ (extradition ou transfèrement).