(art. 7 LCJ)
Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA:
- a.
- toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);
- b.
- en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger:
- 1.
- la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
- 2.
- la raison du départ (extradition ou transfèrement).