On entend par:
- a.
- autorité qui gère VOSTRA: l’une des autorités responsables de VOSTRA suivantes:
- 1.
- le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),
- 2.
- les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),
- 3.
- le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO militaire);
- b.
- autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;
- c.
- droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, de modifier et d’éliminer des données (droit de saisie en ligne) via l’application Web de VOSTRA;
- d.
- données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.