Art. 31 OCJRecherches à des fins d’analyse des données par le Service du casier judiciaire

a.

analyse de la fréquence d’utilisation de VOSTRA, sur la base du nombre de consultations et de saisies effectuées par une autorité et par ses utilisateurs sur une période donnée:

pour contrôler les conditions d’octroi des raccordements en ligne au sens de l’art. 8, al. 1, let. e;

b.

analyse des jugements et décisions ultérieures saisis, sur la base d’une liste de toutes les données saisies par un utilisateur sur une période donnée:

pour contrôler la conformité de la saisie de données au sens de l’art. 3, al. 2, let. g, LCJ;

c.

analyse des dates de saisie des jugements, des décisions ultérieures ou des procédures pénales en cours, sur la base d’une liste de ceux qui ont été enregistrés en dehors du délai prescrit:

pour contrôler le respect des délais de saisie prévus aux art. 33 et 34.