Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 30 OCJDonnées concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27, al. 2, 3e phrase, et 3, LCJ)

1Les catégories et champs de données de la banque de données auxiliaire relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont énumérés à l’annexe 8.

2Lors de l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial, les données nécessaires à cette fin sont transférées dans VOSTRA depuis la banque de données auxiliaire. Des données supplémentaires peuvent être générées dans VOSTRA durant le processus de traitement. Les données relatives aux demandes d’extrait qui sont enregistrées dans VOSTRA sont énumérées à l’annexe 8.