Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 29 OCJDonnées concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 26, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont énumérés à l’annexe 7.

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