Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 29 OCJDonnées concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont énumérés à l’annexe 7.