Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 28 OCJJournalisation des consultations effectuées par les autorités

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 3, LCJ)

1Les catégories et champs de données relatifs aux consultations en ligne automatiquement enregistrées au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’annexe 6.

2Le Service du casier judiciaire peut consulter toutes les données journalisées mentionnées à l’annexe 6.

3Toute personne peut consulter uniquement les données journalisées la concernant mentionnées à l’annexe 6 qui doivent lui être communiquées en application de l’art. 57 LCJ.