Art. 28 OCJJournalisation des consultations effectuées par les autorités

(art. 25, al. 3, LCJ)

¹Les catégories et champs de données relatifs aux consultations en ligne automatiquement enregistrées au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’annexe 6.

²Le Service du casier judiciaire peut consulter toutes les données journalisées mentionnées à l’annexe 6.

³Toute personne peut consulter uniquement les données journalisées la concernant mentionnées à l’annexe 6 qui doivent lui être communiquées en application de l’art. 57 LCJ.