Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 27 OCJAutorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 3, LCJ)

1L’autorité qui délègue une procédure pénale enregistre le changement de direction de la procédure.

2Elle informe la nouvelle autorité compétente qu’elle lui a délégué la procédure. La nouvelle autorité met à jour immédiatement les informations relatives à la procédure pénale en cours.