Art. 27 OCJAutorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure

(art. 24, al. 3, LCJ)

¹L’autorité qui délègue une procédure pénale enregistre le changement de direction de la procédure.

²Elle informe la nouvelle autorité compétente qu’elle lui a délégué la procédure. La nouvelle autorité met à jour immédiatement les informations relatives à la procédure pénale en cours.