Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 21 OCJStructure des données relatives aux jugements

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 5, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis sont énumérés à l’annexe 2.