Art. 20 OCJSaisie des sanctions

(art. 20, al. 1, let. f, LCJ)

¹Si un jugement doit être saisi, toutes les sanctions prévues par le CP¹⁴, le CPM¹⁵ ou le DPMin¹⁶ et toutes les peines accessoires prévues par d’autres lois fédérales qui y sont prononcées doivent être enregistrées, sous réserve de l’al. 2.

²Ne doivent pas être enregistrées:

a.

la publication du jugement (art. 68 CP et art. 50f CPM);

b.

les confiscations au sens des art. 69 à 72 CP ordonnées dans un jugement suisse dont la valeur brute effective ou estimée est inférieure à 100 000 francs, les confiscations au sens des art. 51 à 52 CPM et les confiscations prononcées dans un jugement étranger;

c.

les allocations au lésé (art. 73 CP et art. 53 CPM);

d.

les expulsions prononcées dans un jugement étranger;

e.

l’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM;

f.

les peines disciplinaires prévues par le CPM;

g.

les peines d’ordre.

³Dans les cas visés à l’al. 2, let. e à g, l’infraction correspondante ne doit pas non plus être enregistrée.

⁴Si un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine complémentaire est prononcé dans un jugement qui doit être saisi, cette donnée doit aussi être enregistrée, à l’exception des cas visés à l’art. 16.