Art. 23 OCJEnregistrement des copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures

(art. 22, al. 1, LCJ)

¹Une copie électronique doit être enregistrée dans VOSTRA au sens de l’art. 22, al. 1, LCJ aux conditions suivantes:

a.

la copie d’un jugement est enregistrée si la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où elle a commis une des infractions;

b.

la copie d’une décision ultérieure est enregistrée si la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où la décision a été rendue.

²S’il existe un prononcé motivé au moment où l’entrée en force est constatée, une copie en est enregistrée. À défaut, une copie du dispositif du prononcé est enregistrée dans VOSTRA. Si le prononcé est motivé ultérieurement et que la motivation concerne l’infraction ou la peine, la copie du dispositif du prononcé est remplacée par la copie de ce prononcé motivé.

³Lorsque les prononcés entrent en force de manière échelonnée, une copie de chacun d’eux est enregistrée.

⁴La copie d’une décision de rectification d’un prononcé saisi doit être enregistrée.

⁵Les copies sont enregistrées dans leur intégralité et sans caviardage, même si elles contiennent des données qui n’ont pas de lien avec les données pénales qui doivent être saisies.

⁶Elles ne doivent pas être munies d’une signature.