Art. 19 OCJSaisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger

(art. 20, al. 1, let. e, et 5, LCJ)

¹L’infraction analogue en droit suisse à celle sanctionnée par le jugement étranger est saisie dans VOSTRA si:

a.

elle appartient à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ;

b.

l’infraction a été commise durant le délai d’épreuve visé à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;

c.

la personne concernée a expressément requis la transposition en droit suisse dans sa demande d’extrait destiné aux particuliers ou d’extrait spécial;

d.

une transposition fidèle est possible sans travail excessif, ou

e.

le Service du casier judiciaire a reçu uniquement une copie de jugement, qui ne doit pas être enregistrée dans VOSTRA, sans formulaire de communication étranger.

²Si aucune des conditions de l’al. 1 n’est remplie, la mention de l’infraction analogue en droit suisse est remplacée dans VOSTRA par:

a.

la mention «infraction à une loi étrangère», avec un renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger qui contient la qualification concrète de l’infraction relevant du droit étranger, et

b.

une catégorie de référence au sens des al. 3 à 5.

³La catégorie de référence désigne la classe d’infractions à laquelle appartient l’acte sanctionné dans le jugement étranger, à titre d’aide à l’interprétation des formulaires de communication, souvent remplis dans une langue étrangère.

⁴Le Service du casier judiciaire définit les catégories de référence en se basant sur les titres du CP¹² et du CPM¹³ et sur les autres domaines du droit.

⁵Aucune catégorie de référence n’est enregistrée pour les jugements étrangers saisis dans VOSTRA avant l’entrée en vigueur de la LCJ.