Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 16 OCJConditions applicables à la saisie des infractions en cas de verdict de culpabilité sans peine

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. c, ch. 1 et 3, 3e tiret, et al. 2, LCJ)

1Si, en application de l’art. 52 CP11 ou d’une disposition analogue d’une loi spéciale, l’auteur d’un crime ou d’un délit est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes, ni l’infraction ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans VOSTRA.

2Si l’auteur d’une contravention est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes, ni la contravention ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans VOSTRA, même si le jugement porte aussi sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0