Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 26 OCJSaisie des données relatives aux procédures pénales en cours

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 3, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 4 avec les profils de consultation correspondants.